Garantie biennale - Lorsque votre blog immobilier vous avait proposé l'article sur la garantie décennale, nous avions présenté rapidement les 3 garanties dues par un constructeur à ses clients. Pour rappel, ces 3 garanties sont : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Comme promis, nous allons nous servir de ce blog pour vous présenter ces 3 éléments. Après avoir vu la garantie décennale, et avant de vous présenter les caractéristiques de la garantie de parfait achèvement, nous allons nous focaliser sur la garantie biennale.
La garantie biennale, qu'est ce que c'est ?
Pour protéger les porteurs de projet immobilier, le législateur impose aux constructeurs d'apporter des garanties aux acquéreurs. Que vous souhaitiez acheter un appartement neuf ou une maison neuve, vous avez des droits, et vous devez les faire valoir.
Pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux, le constructeur avec lequel vous avez travaillé doit réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement. Les éléments d'équipement correspondent par exemple au ballon d'eau chaude, aux volets, aux portes, ou encore aux radiateurs...
Présentation du fonctionnement de la garantie biennale
Si dans le délai prévu par la loi, vous constatez un désordre de cette nature dans votre logement neuf, vous devez respecter certaines modalités pour prévenir votre prestataire. Pour faire jouer la garantie biennale, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise qui vous doit cette garantie. Dans ce courrier, pensez à indiquer précisément les désordres constatés et en demandant expressément à votre interlocuteur d'intervenir rapidement.
Également appelée "garantie de bon fonctionnement", la garantie biennale présente une autre caractéristique intéressante. En cas de litige, le tribunal à saisir dépend du montant engagé. Si le montant relatif au litige est inférieur à 10 000 euros, vous devrez saisir du tribunal d'instance compétent par rapport à la localisation. Si le montant est supérieur à 10 000 euros, vous devrez contacter le tribunal de grande instance.
Nos deux conseils
Même si ce blog est en premier lieu prévu pour les porteurs de projets immobiliers, nous voulions présenter un conseil aux acquéreurs, mais également aux professionnels.
* Si vous êtes un promoteur immobilier, ou un autre professionnel soumis à cette obligation, nous vous conseillons de souscrire une assurance biennale pour que vous puissiez assumer votre responsabilité sans compromettre la viabilité et la santé financière de votre entreprise.
* Vous l'avez sans doute compris, si nous conseillons aux professionnels de souscrire une assurance, nous conseillons également aux porteurs de projet de privilégier les prestataires ayant fait le choix de s'assurer pour couvrir les éléments concernés par la garantie biennale. Au fait, pensez à demander une attestation d'assurance biennale, et pour les assurances obligatoires, et même les facultatives.
Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les garanties constructeurs ? Consultez le site du service public.
F.A.S.